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Un contribuable s'interroge sur la déductibilité des honoraires d'avocats, de procureurs et des frais de justice découlant de la nullité d'un contrat d'obligations subordonnées. La DGT répond que ces frais ne constituent pas des pertes patrimoniales.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de los gastos judiciales soportados.
Los gastos judiciales, de abogados y de procurador soportados por el contribuyente se configuran como un supuesto de aplicación de renta al consumo. Por tanto, según el artículo 33.5.b) de la Ley 35/2006, no pueden computarse como pérdidas patrimoniales.
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