Doctrine par thème · Observatoire DGT

Conjoint non séparé légalement : évolution de la doctrine de la DGT

Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.

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Évolution de la doctrine de la DGT

Doctrine consolidée Confiance élevée 32 rescrits · 2015–2026

Doctrine en vigueur

Pour la déduction pour conjoint non séparé légalement en situation de handicap, le contribuable doit exercer une activité indépendante ou salariée ou percevoir des prestations de chômage, des pensions de la Sécurité Sociale ou de la Caisse des Pensions (Clases Pasivas). Le conjoint ne doit pas dépasser 8 000 euros de revenus annuels (hors revenus exonérés) et ne doit pas donner droit à d'autres déductions pour descendants ou ascendants. La situation de congé sabbatique (excedencia) avec cotisations n'est pas considérée comme une activité indépendante ou salariée.

La position de la DGT reste constante concernant les conditions de revenus du conjoint et l'exclusion d'autres déductions. Les concepts de revenu et d'activité du contribuable ont été précisés, clarifiant que le congé sabbatique ne compte pas comme une activité professionnelle. La doctrine s'est concentrée sur la délimitation du calcul des revenus nets du travail pour la limite des 8 000 euros.

Points de bascule

  1. V1312-19

    Définit la composition du revenu pour la limite de 8 000 euros par la somme algébrique des revenus nets, des imputations et des gains patrimoniaux.

  2. V0221-26

    Précise que le fait d'être en situation de congé sabbatique tout en cotisant à la Sécurité Sociale n'équivaut pas à l'exercice d'une activité indépendante ou salariée pour la déduction.

Analyse fondée sur 29 des 32 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Rescrits sur ce thème

24
V0840-24 23 avr. 2024

Cumul possible des déductions pour conjoint et descendant en situation de handicap

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por discapacidadcónyuge no separado legalmentedescendiente con discapacidadrendimientos netoscuota diferencial LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 19
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V1238-22 31 mai 2022

Conditions de déduction pour conjoint en situation de handicap à l'IRPF

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por discapacidadcónyuge no separado legalmenterentas anualesincapacidad permanente absolutarendimiento neto del trabajo LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 19
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V2042-21 8 juil. 2021

La déduction pour conjoint handicapé peut être appliquée si des prestations d'incapacité temporaire sont perçues, sous réserve du respect des conditions légales

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por cónyuge con discapacidadincapacidad temporalrendimiento neto del trabajoprestaciones de la seguridad socialcónyuge no separado legalmente LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 19
Concerne EntrepriseExpatrié · Non-résidentParticulier
V1610-21 27 mai 2021

Conditions d'application de la déduction pour conjoint en situation de handicap

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por discapacidadcónyuge no separado legalmenterendimientos del trabajoincapacidad permanente totalrentas exentas LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 17.2.a).1ªLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 18
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V3326-20 11 nov. 2020

Cumul de la déduction pour conjoint handicapé par les deux époux sous conditions

SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas
deducción por cónyuge con discapacidadrentas exentaspensión de orfandadcónyuge no separado legalmentecuota diferencial LIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 7.hLIRPF — Ley 35/2006 del IRPF art. 58
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