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Une entreprise de rénovation s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la mise à disposition d'une bâche publicitaire sur la façade d'une copropriété. La DGT répond que, bien que les copropriétés ne soient pas des entrepreneurs par défaut, lorsqu'elles exercent des activités telles que la location d'espaces, elles agissent en tant que redevables et doivent collecter l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha operación.
La cesión de uso de la fachada para colocar una lona publicitaria es una prestación de servicios sujeta al tipo general de IVA. Si la empresa consultante actúa como intermediaria en nombre propio, debe prestar el servicio a la entidad anunciante y recibirlo de la comunidad de propietarios, debiendo ambas partes repercutir el impuesto mediante factura. La comunidad de propietarios adquiere la condición de sujeto pasivo al desarrollar esta actividad empresarial de arrendamiento de espacios.
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