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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur les paiements versés à des collaborateurs résidant en Argentine pour des services de traduction. La DGT précise que la retenue dépendra de la qualification des paiements en redevances ou en services professionnels conformément à la Convention de double imposition.
Cuestión planteada Obligación de retener por los pagos realizados por la empresa española a los colaboradores argentinos
Si los pagos son cánones por cesión de derechos de autor, la retención en España no puede exceder el 5 por 100. Si se consideran servicios profesionales independientes, la retención puede ser de hasta el 10 por 100 del monto bruto, salvo que exista una base fija en España. La empresa pagadora está obligada a practicar la retención e ingreso a cuenta según el TRLIRNR.
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