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La consultante s'interroge sur la taxation et le taux applicable à l'achat d'un logement destiné à sa résidence habituelle. La DGT précise que si l'opération est assujettie à la TVA, elle n'est pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux, mais reste soumise aux droits d'actes juridiques documentés en cas de rédaction par acte authentique.
Cuestión planteada Tributación de la operación y si puede aplicar un tipo reducido por adquisición de vivienda habitual.
Si la operación no está sujeta ni exenta de IVA, no se considera transmisión patrimonial onerosa, pero tributará por actos jurídicos documentados si es una primera escritura, es valuable e inscribible. Si la operación está sujeta o exenta de IVA, tributará por transmisiones patrimoniales onerosas y no por actos jurídicos documentados. El sujeto pasivo será cada adquirente por la parte que adquiera. La DGT no puede determinar el tipo de gravamen aplicable por ser competencia de la Comunidad Autónoma.
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