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Une société de location de logements s'interroge sur la possibilité de satisfaire à l'obligation de comptabilisation séparée par immeuble au moyen d'un fichier Excel. La DGT indique qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les modalités de comptabilisation, lesquelles doivent être conformes au Code de commerce.
Cuestión planteada Si es posible cumplir el requisito previsto en el artículo 48.2.c) de la LIS con documentación extracontable como un excel.
Para aplicar el régimen especial de entidades dedicadas al arrendamiento de vivienda, las actividades de promoción y arrendamiento deben tener una contabilización separada por cada inmueble. Esta contabilidad debe permitir el desglose necesario para conocer la renta correspondiente a cada vivienda, local o finca registral independiente. La DGT no contesta sobre la forma de la contabilización, remitiendo al cumplimiento de lo previsto en el Código de Comercio y el artículo 120.1 de la LIS.
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