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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un copropriétaire souhaite se retirer d'une indivision affectée à la location en recevant un bien immobilier au titre de sa quote-part. La DGT répond qu'en l'absence d'activité commerciale, la remise du bien ne constitue pas une transmission mais la concrétisation de son droit préexistant.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La separación de un comunero no constituye una transmisión patrimonial, sino la transformación de su cuota de condominio en propiedad exclusiva. Si la adjudicación guarda la debida proporción con la cuota de titularidad, solo tributará por actos jurídicos documentados. El exceso de adjudicación no tributará como transmisión onerosa si es inevitable por la indivisibilidad de la cosa según el Código Civil. Si el exceso no es inevitable o no cumple dicho artículo, tributará como transmisión patrimonial onerosa.
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