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Une communauté de copropriétaires s'interroge sur l'assujettissement à l'ITP et à l'AJD de la déaffectation d'un local commun suivie de la modification des quotes-parts de participation. La DGT détermine que la déaffectation est bien soumise à l'imposition selon le taux progressif de l'AJD, contrairement à la modification des coefficients qui ne l'est pas, dès lors qu'elle ne porte pas sur une chose évaluable.
Cuestión planteada Si dicha desafectación está sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados y si la posterior escritura de redistribución de porcentajes de la totalidad de predios integrantes del edificio, incluyendo el nuevo predio privativo, estaría exenta de dicho impuesto ya que no se alteran las superficies del resto de predios que actualmente componen la división horizontal.
La desafectación de un elemento común para convertirlo en bien privativo constituye una convención sujeta a la cuota gradual de actos jurídicos documentados, al ser una escritura con objeto de cosa valuable e inscribible. No obstante, la modificación de los coeficientes de propiedad horizontal derivada de dicha operación no tributa por la cuota gradual de AJD, ya que no tiene por objeto cantidad o cosa valuable.
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