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Une question a été posée pour savoir si l'acte d'un prêt hypothécaire destiné à une exploitation agricole bénéficie de l'exonération de l'AJD. La DGT précise que cette exonération est possible sous réserve du respect des conditions prévues par la Loi 19/1995.
Cuestión planteada Si dicha escritura de préstmao hipotecario goza de la exención fiscal contemplada en el artículo 8 de la Ley 19/1995
La escritura de un préstamo hipotecario está sujeta al AJD si cumple los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. No obstante, según el artículo 8 de la Ley 19/1995, las primeras copias de escrituras que documenten la constitución, modificación o cancelación de préstamos hipotecarios sujetos a IVA pueden estar exentas si se conceden a titulares de explotaciones prioritarias para planes de mejora, o a titulares que alcancen dicha consideración mediante la adquisición financiada. La determinación de si se cumplen estos requisitos corresponde a la oficina gestora de la Comunidad Autónoma.
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