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Un associé détenant 99,99 % des parts d'une société s'interroge sur la valeur des immeubles qui lui sont attribués dans le cadre d'une réduction de capital. La DGT précise que la base imposable correspond à la valeur réelle des biens, laquelle coïncide avec la valeur de marché.
Cuestión planteada ¿Qué valor se debe dar a los inmuebles?
La disminución de capital con adjudicación de bienes a los socios es una operación societaria sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales. La base imponible coincide con el valor real de los bienes y derechos entregados, sin deducción de gastos y deudas. Cuando existe un mercado para los bienes, el valor real coincide con el valor de mercado, definido como el importe neto que razonablemente podría esperar recibir un vendedor por la venta de una propiedad.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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