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Des copropriétaires s'interrogent sur les impôts applicables lors de la scission d'un bien immobilier suivie de l'extinction de leur communauté de biens. La DGT détermine que, s'agissant de deux conventions distinctes figurant dans un même acte, chacune est imposée séparément selon la modalité des Actes Juridiques Documentés.
Cuestión planteada Qué impuestos habría que pagar por dicha escritura.
La segregación de una finca y la separación de un comunero constituyen dos convenciones diferentes que deben tributar de forma independiente. La segregación tributará por la cuota variable de Actos Jurídicos Documentados sobre el valor de la finca segregada. La disolución de la comunidad, siempre que no haya actividades empresariales y la adjudicación guarde proporción con la titularidad, tributará igualmente por Actos Jurídicos Documentados sobre el valor de la finca adjudicada.
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