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Le consultant s'interroge sur la taxation d'un acte de notoriété après l'acquisition d'un logement en 2001 sans acquittement de l'impôt et avec une dette prescrite. La DGT détermine qu'en l'absence de preuve du paiement ou de l'exonération de la transmission que l'acte remplace, le fait générateur n'est pas exclu.
Cuestión planteada Tributación del acta de notoriedad.
El expediente de dominio o acta de notoriedad no está sujeto al ITPAJD en transmisiones onerosas si el promotor acredita haber satisfecho el impuesto o la exención de la transmisión cuyo título se supla. No obstante, si no se acredita dicho pago o exención, el acta de notoriedad queda sujeta al impuesto en la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas. El Tribunal Supremo establece que el título que se suple es el de la adquisición del inmueble por el contribuyente y no las transmisiones anteriores.
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