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Une question a été posée pour savoir si la base imposable au paiement de la taxe sur les actes juridiques documentés, dans le cadre d'une vente directe autorisée par un tribunal, correspond au prix fixé par ledit tribunal. La DGT répond que la règle générale de la valeur déclarée doit s'appliquer, étant donné que la vente directe ne constitue pas une enchère judiciaire.
Cuestión planteada Si la base imponible a efectos del pago de la cuota gradual de actos jurídicos documentados, documentos notariales, del ITPAJD, es el precio autorizado para cada uno de los inmuebles por el Juzgado de lo Mercantil.
Para la cuota gradual de actos jurídicos documentados, la base imponible es el valor declarado en la escritura pública, sin perjuicio de la comprobación administrativa. La regla especial que utiliza el valor de adquisición solo se aplica a transmisiones mediante subasta pública, notarial, judicial o administrativa. Al tratarse de una venta directa autorizada por el Juzgado y no de una subasta, no cabe la aplicación de la regla especial del Reglamento.
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