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Les consultants s'interrogent sur la fiscalité applicable à la dissolution de plusieurs communautés de biens et à l'attribution de successions. La DGT précise qu'en l'absence d'excédents d'attribution, l'opération est soumise aux droits d'actes juridiques documentés et ne constitue pas une plus-value au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados y el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. En concreto:
La disolución de comunidades de bienes sin excesos de adjudicación no es una transmisión onerosa, sino que tributa por la cuota de actos jurídicos documentados. Si se forman lotes equivalentes para evitar excesos, la operación mantiene este tratamiento, siempre que no se intercambien bienes entre comunidades con distintos titulares, lo que se consideraría permuta. En el IRPF, la adjudicación según la cuota de titularidad no es una alteración patrimonial, salvo que se adjudiquen bienes por un valor superior a la cuota, generando ganancia o pérdida.
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