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Un contribuable souhaite diviser des biens immobiliers issus de deux successions distinctes (père et mère) au sein d'un acte unique. La DGT précise que les deux indivisions sont distinctes et doivent être dissoutes séparément afin de ne pas être qualifiées de permutation.
Cuestión planteada 1- Tributación de la operación.
Cada comunidad de bienes debe disolverse de forma independiente, sin intercambiar bienes entre ellas para evitar que la operación se considere una permuta sujeta a transmisiones patrimoniales onerosas. Si las adjudicaciones guardan la proporción de las cuotas y los excesos de adjudicación son inevitables y se compensan en dinero, solo tributará por actos jurídicos documentados. Si se permutan bienes de una comunidad para compensar la otra, o si se producen excesos de adjudicación no inevitables, se aplicará el impuesto por transmisiones patrimoniales onerosas.
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