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La requérante demande si elle peut être imposée sur le prix de vente si celui-ci est inférieur à la valeur de référence cadastrale. La DGT répond que la valeur de référence constitue l'assiette fiscale par défaut, à moins que le prix ou la valeur déclarée ne soient plus élevés.
Cuestión planteada Si la operación de compra venta puede tributar por el valor de la contraprestación pactada aunque sea inferior al valor de referencia catastral.
En las transmisiones onerosas de bienes inmuebles, la base imponible es el valor de referencia previsto en la normativa del catastro. Solo se tomará un valor superior si el precio, la contraprestación pactada o el valor declarado por los interesados lo son. Si el contribuyente considera que el valor de referencia perjudica sus intereses, puede impugnar la autoliquidación o solicitar su rectificación, pero debe autoliquidar primero por el valor de referencia.
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