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Une question a été posée concernant l'imposition de l'apport d'un bien immobilier propre à la communauté de biens. La DGT détermine que, la communauté de biens constituant un patrimoine séparé sans personnalité juridique, elle ne peut être considérée comme un sujet passif de l'Impôt sur les successions et les donations.
Cuestión planteada Tributación de la aportación a la sociedad de gananciales.
La aportación gratuita de bienes privativos a la sociedad de gananciales no constituye una donación al otro cónyuge, sino que el beneficiario es la sociedad de gananciales. Al carecer de personalidad jurídica, este patrimonio separado no puede ser sujeto de gravamen por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. En cuanto al ITPAJD, la operación no es una transmisión onerosa, pero la escritura queda exenta por la aportación de bienes verificados por los cónyuges a la sociedad conyugal.
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