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Une société civile immobilière française (SCI) s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt en Espagne pour les périodes durant lesquelles ses biens situés sur le territoire espagnol ne sont pas loués. La DGT détermine qu'en l'absence de qualité de personne physique, l'imputation de revenus pour la simple détention d'immeubles vacants n'est pas applicable.
Cuestión planteada
España tiene potestad para gravar las rentas de bienes inmuebles situados en su territorio según el Convenio con Francia. Sin embargo, la imputación de rentas por inmuebles urbanos no afectos a actividades económicas solo procede cuando el contribuyente es una persona física. Al ser la consultante una sociedad, no se aplica la imputación de rentas durante los periodos de desocupación.
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