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Un résident en Allemagne s'interroge sur l'obligation pour une société de pratiquer une retenue de 3 % au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents lors du versement d'une somme liée à la résolution d'un échange conclu en 2007. La DGT précise que ce versement ne résulte pas de la transmission d'un bien immobilier, mais de la substitution d'un droit de créance.
Cuestión planteada Si la consultante liquidó los impuestos correspondientes como residente en el momento de producirse la ganancia patrimonial por la permuta en el ejercicio 2007, ¿debe la sociedad practicar, en el momento del pago en 2013, una retención del 3% como pago a cuenta del impuesto sobre la renta de no residentes?
La entrega de dinero por resolución de una permuta no constituye una transmisión de bienes inmuebles, sino una nueva alteración patrimonial por la sustitución de un derecho de crédito. Al no tratarse de la transmisión de un inmueble, no es aplicable la retención del 3% prevista en el artículo 25.2 del TRLIRNR. El derecho de crédito adquirido en la permuta original solo puede someterse a imposición en Alemania.
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