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Deux frères souhaitent mettre fin à l'indivision de quatre immeubles en s'attribuant chacun deux biens afin d'égaliser les valeurs. La DGT répond que, si des biens appartenant à des indivisions distinctes sont échangés comme s'ils ne formaient qu'une seule entité, l'opération constitue une permutation soumise aux droits de mutation à titre onéreux.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
Si se disuelven varias comunidades simultáneamente intercambiando bienes o cuotas de una comunidad por otra, la operación tiene naturaleza de permuta según el artículo 2 del TRLITPAJD. En este caso, no aplica la excepción de exceso de adjudicación no sujeto, por lo que cada permutante debe tributar por el valor de los bienes que adquiere bajo la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas.
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