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Une question a été posée pour savoir si la détention d'une servitude de passage pour une rampe d'accès génère l'impôt sur les biens immobiliers et comment répartir le coût. La DGT répond que la servitude n'est pas un droit constituant le fait générateur et que le contribuable est le propriétaire.
Cuestión planteada Se plantea quien debe ser considerado sujeto pasivo del impuesto y cómo debe distribuirse la carga tributaria.
El hecho imponible del IBI se constituye únicamente por la titularidad de la concesión administrativa, el derecho de superficie, el usufructo o el derecho de propiedad. La servidumbre no está incluida en esta enumeración cerrada de derechos, por lo que no genera el impuesto. El sujeto pasivo es el titular del derecho de propiedad. La distribución de la carga tributaria entre las partes es una cuestión de derecho común que debe resolverse según la escritura de servidumbre o pactos entre las partes, sin efectos tributarios.
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