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Des résidents en Argentine et en Italie s'interrogent sur la possibilité d'appliquer la réglementation de la Communauté de Madrid pour liquider un impôt sur une succession de biens situés en Espagne. La DGT répond qu'en vertu du principe de libre circulation des capitaux, les résidents de pays hors UE/EEE ont également le droit d'appliquer la réglementation de la communauté autonome compétente.
Cuestión planteada Si resultaría aplicable la normativa de la Comunidad de Madrid para realizar la liquidación del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Los no residentes en España, incluidos los de países terceros ajenos a la UE o el EEE, tienen derecho a aplicar la normativa propia de la Comunidad Autónoma donde se encuentre el mayor valor de los bienes del caudal relicto situados en España. La exclusión de países terceros en la Disposición Adicional Segunda de la LISD es inaplicable por contravenir el principio de libertad de movimiento de capitales del artículo 63 TFUE. En este caso, al no ser el causante residente en España, se aplica la normativa de la Comunidad Autónoma donde se ubique el mayor valor de los bienes.
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