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Un contribuable demande si la condamnation judiciaire au paiement de réparations dans une location et les frais de justice sont déductibles. La DGT répond que ces deux concepts constituent des pertes patrimoniales imputables sur la base imposable générale.
Cuestión planteada - Consideración como pérdida patrimonial del importe a pagar por los desperfectos.
La obligación de indemnizar por responsabilidad civil supone una alteración en la composición del patrimonio que genera una pérdida patrimonial. Asimismo, el pago de costas procesales fuera de una actividad económica también se considera pérdida patrimonial. Estas pérdidas deben imputarse en el período impositivo en que la sentencia judicial adquiera firmeza. Su integración se realizará en la base imponible general siguiendo los límites de compensación del artículo 48 de la Ley del IRPF.
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