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Une personne souhaite mettre fin à l'indivision d'un logement en conservant 100 % du bien et en assumant l'hypothèque sans verser de compensation financière à son ex-partenaire. La DGT précise que l'imposition dépendra du caractère inévitable de l'excédent d'attribution et de l'existence d'une compensation économique réelle.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La disolución de la comunidad de bienes tributa por actos jurídicos documentados si el exceso de adjudicación es inevitable y se compensa en dinero, como ocurre al asumir una hipoteca. Si el exceso es evitable o no se compensa, tributará por transmisiones patrimoniales onerosas o por impuesto sobre sucesiones y donaciones según sea el caso. El valor a considerar para la compensación es el valor de mercado del inmueble.
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