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Une consultation porte sur la détermination de la base imposable au droit des actes juridiques documentés lors de la cession de prêts avec garantie hypothécaire. La DGT précise que la base correspond au montant total garanti, défini comme le capital restant à rembourser à la date de la cession, augmenté des intérêts et autres éléments contractuels.
Cuestión planteada Primera: Base imponible de la modalidad de actos jurídicos documentados, documentos notariales, del ITPAJD, de la cesión de un préstamo garantizado por una hipoteca.
En la cesión de préstamos o créditos hipotecarios, la base imponible de la cuota gradual de actos jurídicos documentados está integrada por la total cantidad garantizada. Esta cantidad se compone del importe del préstamo pendiente de amortización en la fecha de la cesión, junto con los intereses, indemnizaciones, penas por incumplimiento u otros conceptos análogos establecidos. Es irrelevante si el préstamo está garantizado por una o varias hipotecas.
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