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Une héritière a reçu l'habitation et ses annexes (garage et débarras) en compensant sa sœur par un versement monétaire. La question est de savoir si cet excédent d'attribution est assujetti à l'Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Si el exceso de adjudicación que se produce en la escritura de aceptación y adjudicación de la herencia tributa en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
El exceso de adjudicación tributa como transmisión patrimonial onerosa si se trata de varios bienes. Solo se exceptúa si la vivienda y sus anexos constituyen una unidad registral o una única finca. Si los bienes son distintos y el conjunto es divisible, el exceso derivado de la adjudicación de los anexos a la vivienda debe tributar en el ITPAJD.
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