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Une consultation porte sur l'application de la réduction prévue à l'article 20.6 de la Loi sur l'impôt sur les successions et donations lors de la donation de parts d'une société de parents à leurs enfants. La DGT précise que la réduction est applicable dès lors que l'exonération de l'impôt sur la fortune ainsi que les conditions d'âge ou d'incapacité sont remplies.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por la transmisión inter vivos de participaciones, es condición necesaria que las participaciones del donante estén exentas en el Impuesto sobre el Patrimonio. Si se cumple dicha exención y el donante tiene sesenta y cinco años o más (o incapacidad absoluta o gran invalidez), la reducción procede siempre que se cumplan los requisitos de funciones de dirección y de mantenimiento del valor por parte del donatario.
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