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Une copropriété a demandé si l'acte d'affectation d'un bien qui n'a pas été construit (destiné à une zone commune) devait être imposé sur la valeur de ce bien ou sur celle de l'ensemble de l'immeuble. La DGT détermine que l'acte possède un objet évaluable et doit être imposé sur la valeur du bien affecté.
Cuestión planteada Cuál sería la base imponible del impuesto de Actos Jurídicos Documentados de la escritura de elevación a público del acuerdo de vinculación "ob rem", el valor de finca registral inexistente o el valor de todas las fincas del edificio.
La vinculación 'ob rem' de una finca constituye hecho imponible de la cuota variable del impuesto de Actos Jurídicos Documentados. El objeto valuable es la finca que se vincula, aunque esta no exista en la forma descrita en el Registro por no haberse construido. La base imponible será el valor declarado de dicha finca, según el artículo 30.1 del TRLITPAJD.
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