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Une consultation porte sur la question de savoir si l'exécution d'une clause de réversion de donation suite au décès de la donataire constitue un nouveau fait générateur. La DGT répond qu'il n'y a pas de donation en raison de l'absence d'intention libérale et que l'acte doit être taxé au titre des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la escritura pública de la reversión de la donación.
El ejercicio de la reversión no constituye un nuevo hecho imponible en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones al no concurrir el 'animus donandi'. Al no estar sujeto a sucesiones ni donaciones, ni a transmisiones patrimoniales onerosas, la escritura de reversión tributa por la modalidad de actos jurídicos documentados (documentos notariales), tanto por cuota fija como variable, según el artículo 31.2 del TRLITPAJD.
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