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Une consultation porte sur la fiscalité de l'extinction d'une indivision portant sur une parcelle, où un propriétaire recevra 100 % des droits en compensant l'autre. La DGT précise que si le bien est indivisible ou si sa division en déprécie la valeur, l'attribution avec compensation financière ne constitue pas une transmission à titre onéreux, mais est soumise aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados
Si la disolución no genera exceso de adjudicación, no hay transmisión patrimonial onerosa, pero tributa por AJD si se cumplen los requisitos del art. 31.2. Cuando existe exceso de adjudicación por ser el bien indivisible o desmerecer su división (art. 1.062 CC), este exceso no se considera transmisión onerosa, sino que tributa por la cuota de AJD. La calificación de si un bien es indivisible o desmerece su división es una cuestión de hecho que debe valorar la oficina gestora.
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