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La question porte sur la détermination de l'assiette fiscale lors de la ségrégation de biens immobiliers suivie de la dissolution d'une indivision (sans activité commerciale) : s'agit-il d'un fait générateur unique ? La DGT précise qu'il s'agit de deux actes distincts devant faire l'objet d'une imposition séparée.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La segregación de fincas y la disolución del condominio son dos convenciones distintas sujetas al impuesto. La segregación divide la finca en inmuebles independientes, mientras que la disolución adjudica la propiedad exclusiva a cada comunero según su cuota. Si la comunidad no realiza actividades empresariales y las adjudicaciones respetan las cuotas, la disolución solo tributará por actos jurídicos documentados.
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