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Une consultation porte sur l'imposition d'un acte de prêt avec garantie hypothécaire portant sur des concessions domaniales. La DGT précise que, l'opération n'étant pas soumise aux droits de mutation à titre onéreux du fait de la qualité d'assujetti à la TVA du contractant, l'acte est imposable au titre de la modalité des actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La constitución de hipoteca por un sujeto pasivo del IVA no está sujeta a transmisiones patrimoniales onerosas, pero la escritura pública tributará por la modalidad de actos jurídicos documentados al cumplir los requisitos del artículo 31.2 del TRLITPAJD. La base imponible será el importe de la obligación o capital garantizado, incluyendo intereses, indemnizaciones o penas. En caso de ampliación de préstamo, la base imponible será únicamente el incremento de la responsabilidad hipotecaria. Si la redistribución se hace en documento privado, no tributará por actos jurídicos documentados al no ser una primera copia de escritura notarial.
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