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Le demandeur s'interroge sur la date de fait générateur de l'impôt pour un excédent de réserve qu'il recevra de ses oncles de manière différée. La DGT détermine que la réserve constitue une succession mortis causa, mais que l'excédent est une donation dont le fait générateur survient au moment de la perception de la somme.
Cuestión planteada Cuándo se produce el devengo del exceso de legítima que va a recibir.
La legítima por el fallecimiento de la abuela tributa por la modalidad mortis causa, devengándose en el momento del fallecimiento. El exceso de legítima entregado por los tíos constituye una donación inter vivos. El devengo de dicha donación se produce cuando llegue el término impuesto para recibir el dinero, es decir, en el momento de la recepción de la cantidad.
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