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La question porte sur l'application des avantages fiscaux de la Loi 19/1995 en l'absence de la certification d'exploitation agricole prioritaire. La DGT précise que ladite certification doit prouver que les conditions étaient remplies au moment de l'exigibilité de l'impôt.
Cuestión planteada Si existe posibilidad de acogerse a los beneficios fiscales en el momento del devengo cuando todavía no se ha obtenido la certificación sobre la calificación de explotación agraria prioritaria.
La certificación de la Comunidad Autónoma debe acreditar que, en el momento del devengo del impuesto sobre la transmisión, se cumplían los requisitos para ser explotación prioritaria. Si la certificación se obtiene antes del plazo de autoliquidación, se puede solicitar la reducción; de lo contrario, se podrá solicitar la devolución de ingresos indebidos. La DGT advierte que la Comunidad Autónoma puede tener normas propias de gestión del impuesto.
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