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Une société s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur les actes juridiques documentés de l'acte d'annulation du régime de copropriété en vue de la démolition d'un immeuble. La DGT répond que cet acte n'est pas imposable car il n'a pas pour objet une somme d'argent ou une chose ayant une valeur patrimoniale.
Cuestión planteada Solicita se declare la no sujeción al Impuesto de Actos Jurídicos Documentados de la referida cancelación del régimen de propiedad horizontal, a consecuencia del derribo del edificio y no de un acto autónomo con transcendencia jurídica.
Para que un documento tribute por la modalidad de actos jurídicos documentados según el artículo 31.2 del TRLITPAJD, debe ser la primera copia de una escritura notarial, ser inscribible en el Registro de la Propiedad, tener contenido valuable y no estar sujeto a otras modalidades de impuestos. La escritura de cancelación de la división horizontal no tiene contenido valuable, por lo que no cumple los requisitos para tributar por este concepto.
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