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Deux copropriétaires de bâtiments industriels souhaitent mettre fin à leur indivision en se faisant attribuer chacune un bâtiment. La DGT précise que, si les attributions respectent la proportion de leurs quotes-parts, l'opération ne sera soumise qu'aux actes juridiques documentés.
Cuestión planteada Tributación de la operación.
La disolución de una comunidad de bienes que no realiza actividades empresariales tributa por actos jurídicos documentados si las adjudicaciones guardan la debida proporción con las cuotas de titularidad. Si existiera un exceso de adjudicación, este tributaría por transmisiones patrimoniales onerosas o por impuesto sobre sucesiones y donaciones según su naturaleza. En este caso, al ser naves de valor similar, no se prevé exceso de adjudicación.
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