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Une question a été posée pour savoir si la détermination de coefficients de participation suite à la configuration d'un nouvel appartement privatif est soumise à la taxe sur les Actes Juridiques Documentés (AJD). La DGT répond qu'il n'y a pas d'assujettissement si la surface des appartements et des locaux n'est pas modifiée.
Cuestión planteada Si la determinación de los coeficientes de participación en los elementos comunes de los distintos departamentos del edificio, como consecuencia de la desafectación y configuración como nuevo departamento privativo de uno de sus elementos comunes, tributa como hecho autónomo en la modalidad Actos Jurídicos Documentados del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados. Y, en caso de estar sujeto y no exento, cuál sería la base imponible por la que debería declarar la operación.
La escritura de modificación de coeficientes de propiedad horizontal no está sujeta a la cuota gradual de AJD por carecer de objeto de cantidad o cosa valuable. Esto es así siempre que no se alteren las superficies de los pisos y locales y el valor real del coste de la obra nueva más el valor del terreno no sufran cambios por la nueva escritura.
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