Les fabricants de produits cuisinés pour la vente à domicile doivent enregistrer le procès-verbal de la commission paritaire sous 15 jours

La Résolution du 30 janvier 2026 publie le procès-verbal de la commission paritaire de la convention collective applicable aux fabricants de produits cuisinés pour la vente à domicile. Ce procès-verbal est enregistré et publié conformément aux articles 90.2 et 3 du Statut des Travailleurs, texte consolidé par le Décret Royal Législatif 2/2015, ainsi qu'au Décret Royal 713/2010. L'obligation d'enregistrement découle de la réglementation en vigueur et n'implique aucune modification du contenu de la convention ni des conditions de travail.

Les fabricants de produits cuisinés pour la vente à domicile doivent enregistrer le procès-verbal de la commission paritaire dans un délai de 15 jours suivant sa publication (art. 90.2 et 3). Cette mesure est obligatoire pour maintenir la validité de la convention collective. Elle n'affecte pas les autres secteurs ni les travailleurs sans lien de subordination. Ce délai n'entraîne aucun changement des conditions de travail ni des droits des travailleurs.