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BOE-A-2026-23667 ·12 novembre 2026 ·Décret royal Impact faible
Commercial

Real Decreto 985/2026, de 11 de noviembre, por el que se regula la Cámara Oficial de Comercio, Industria, Servicios y Navegación de Melilla.

Chronologie

2026-11-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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