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BOE-A-2026-22050 ·22 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 7 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Las Palmas de Gran Canaria n.º 6, por la que se deniega la inscripción de una escritura de división horizontal.

Chronologie

2026-10-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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