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BOE-A-2026-21872 ·21 octobre 2026 ·Décret-loi royal critical
Social

Sécurité sociale : nouveaux cas d'incapacité temporaire et modification du calcul des pensions pour victimes de terrorisme

Le décret-loi royal 31/2026 introduit des mesures visant à renforcer la protection de la Sécurité sociale en modifiant le texte refondu de la loi générale de la Sécurité sociale. Deux nouveaux cas d'incapacité temporaire sont réglementés : le trouble ménopausique secondaire codifié et les lésions liées à la violence de genre (II). Par ailleurs, le paramètre des pensions extraordinaires pour terrorisme est modifié, remplaçant le triple de l'IPREM par le double du salaire minimum interprofessionnel (II).

En 2 points clés

  1. Nouveaux cas d'incapacité temporaire : trouble ménopausique secondaire codifié et lésions liées à la violence de genre, II. (II)
  2. Pensions pour terrorisme : le paramètre passe du triple de l'IPREM au double du salaire minimum interprofessionnel, II. (II)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas con trabajadores que puedan sufrir incapacidad temporal por los nuevos supuestos

S'applique à ce profil

  • Autónomos que sufran las nuevas contingencias de incapacidad temporal

S'applique à ce profil

  • Víctimas de terrorismo para el nuevo cálculo de pensiones
  • Personas con las nuevas patologías de incapacidad temporal

II

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les travailleurs, la couverture de l'incapacité temporaire est élargie à de nouvelles réalités sanitaires telles que la ménopause ou la violence de genre (II). Les victimes de terrorisme verront le calcul de leurs pensions extraordinaires modifié, passant d'un indice basé sur l'IPREM à un indice basé sur le SMI (II). Le système de Sécurité sociale cherche à corriger des dysfonctionnements de gestion et à garantir une réponse plus homogène face à des situations extraordinaires (I).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Questions fréquentes

Quels nouveaux cas d'incapacité temporaire sont reconnus ?
Le trouble ménopausique secondaire codifié et les lésions découlant de la violence de genre sont intégrés (II).
Comment change le calcul des pensions pour terrorisme ?
Le triple de l'indicateur public de revenu pour effets multiples (IPREM) est remplacé par le double du salaire minimum interprofessionnel (II).

Chronologie

2026-10-21pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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