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BOE-A-2026-21726 ·19 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 22 de junio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación emitida por la registradora de la propiedad de Lleida n.º 1, por la que se suspende la inscripción de una escritura de segregación y agrupación.

Chronologie

2026-10-19pubPublication au BOE
Secteurs concernés
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