Aller au contenu
BOE-A-2026-2123 ·29 janvier 2026 ·Resolución Impact moyen
Fiscal

Les coopératives de consommateurs et d'usagers doivent appliquer le nouvel article 34.2 de la convention collective dès le 1er février 2026

La convention collective de Consum, Société Coopérative Valencienne, modifie l'article 34.2 par résolution du 23 février 2026. Cette modification entre en vigueur le 1er février 2026 et est valable jusqu'au 31 janvier 2029. Le changement concerne les établissements commerciaux faisant partie de la coopérative de consommateurs et d'usagers.

En 2 points clés

  1. L'article 34.2 de la convention collective est modifié par résolution du 23 février 2026 (Resolución de 23 de febrero de 2026)
  2. La validité de la convention s'étend du 1er février 2026 au 31 janvier 2029 (art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas de cooperativas de consumo
  • Establecimientos comerciales

art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores

S'applique à ce profil

  • Autónomos que operen en cooperativas de consumo

Comment cela affecte les parties prenantes

Les coopératives de consommateurs et d'usagers d'établissements commerciaux doivent ajuster leurs conditions de travail conformément au nouvel article 34.2 de la convention collective à partir du 1er février 2026. Les salariés de ces entreprises bénéficient de nouvelles conditions de travail établies par la convention modifiée. Les administrations publiques supervisant ces coopératives doivent vérifier la conformité avec le nouveau texte.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Revisar el nuevo artículo 34.2 del convenio colectivo para ajustar contratos laborales art. 34.2

Chronologie

2026-01-29pubPublication au BOE
2026-02-01vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact