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BOE-A-2026-18275 ·28 août 2026 ·Résolution Impact faible
Administratif

Fonctionnaires du ministère de l'Industrie et du Tourisme : accès possible à des bourses de formation aux États-Unis

Publication de la convention-cadre entre le ministère de l'Industrie et du Tourisme et la Commission Fulbright pour l'appel à candidatures de bourses de formation aux États-Unis. Le programme vise le perfectionnement technique et professionnel du personnel du ministère ou de ses organismes et entités de droit public rattachés (Exposé III). Les bourses couvrent le séjour, les frais d'inscription, l'assurance, les voyages et les frais d'installation (Article Six.2).

En 2 points clés

  1. Les bourses couvrent le séjour, l'inscription, l'assurance, le voyage international, l'installation et les livres (Article Six.2). (Sexta.2)
  2. Le ministère transférera les fonds à la Commission Fulbright au plus tard avant le 31 juillet de l'année de début (Article Six.4). (Sexta.4)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Comment cela affecte les parties prenantes

Un mécanisme de formation spécialisée aux États-Unis via les bourses Fulbright est instauré pour les fonctionnaires du ministère de l'Industrie et du Tourisme et ses organismes dépendants (Exposé III). Les bénéficiaires doivent se conformer à la loi 38/2003 sur les subventions et justifier de l'acceptation par l'institution américaine (Article Six.3). Le ministère transférera les fonds à la Commission Fulbright avant le 31 juillet de l'année de début du programme (Article Six.4).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Cumplir con los requisitos de la Ley 38/2003 de Subvenciones para ser becario Sexta.3
Acreditar la previa aceptación de la institución estadounidense elegida Sexta.3

Chronologie

2026-08-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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