La convention Espagne-États-Unis et le Protocole de 2019
La Convention pour Éviter la Double Imposition entre l’Espagne et les États-Unis d’Amérique a été signée originellement le 22 février 1990 et est entrée en vigueur le 21 novembre 1990. Bien qu’elle ait été l’une des conventions américaines les plus complètes de sa génération, le passage du temps et l’évolution de la fiscalité internationale — notamment les mesures anti-BEPS — ont rendu plusieurs de ses articles obsolètes.
Le Protocole modificatif, signé le 14 janvier 2013 à Washington, n’est pas entré en vigueur avant le 27 novembre 2019, après le processus de ratification parlementaire. Sa publication au BOE est intervenue le 28 novembre 2019 (BOE-A-2019-15166). Les modifications s’appliquent aux exercices fiscaux commençant à partir du 1er janvier 2020 pour les retenues, et à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur pour les autres impôts.
Principaux changements introduits par le Protocole 2019
Dividendes : trois niveaux de retenue
L’Art. 10 de la convention a été réformé pour introduire trois niveaux de retenue à la source sur les dividendes :
| Participation de la bénéficiaire | Retenue |
|---|---|
| ≥80 % du capital, depuis ≥12 mois, + remplit la LOB | 0 % |
| ≥10 % du capital, depuis ≥12 mois | 5 % |
| Autres cas | 15 % |
Le niveau 0 % est également conditionné au respect par l’entité bénéficiaire des conditions de la clause LOB, ce qui évite que le taux zéro soit accessible via des structures purement instrumentales.
Intérêts : taux 0 % en règle générale
L’Art. 11 de la convention établit l’exonération de retenue à la source sur les intérêts payés entre l’Espagne et les États-Unis en règle générale. Sont exclues de l’exonération certaines catégories : les intérêts dont le montant dépend des bénéfices ou flux du débiteur (contingent interest), et les intérêts liés à des participations conférant au créancier des droits équivalents à ceux d’un associé. Pour ces cas, un taux de 10 % est maintenu.
Redevances : taux 0 % en règle générale
Les redevances — droits de licence, droits de propriété intellectuelle — sont également soumises à une retenue de 0 % en règle générale en vertu de l’Art. 12 de la convention réformée. C’est une amélioration substantielle par rapport à l’ancien taux de 10 % qui rendait moins attractive la structure de royalties Espagne-États-Unis.
Clause LOB (Art. 17) : limitation des avantages
Le Protocole 2019 a introduit une clause LOB complète dans la convention, conformément au modèle américain de lutte contre le treaty shopping. Pour accéder aux avantages de la convention, l’entité résidente de l’un des États doit remplir l’un des critères de qualification suivants :
- Cotation en bourse reconnue : l’entité ou sa société mère est cotée sur une bourse reconnue d’Espagne ou des États-Unis.
- Propriété qualifiée : au moins 50 % des droits de vote ou des actions appartiennent à des résidents de l’État pendant au moins la moitié de la période d’imposition.
- Entité active : l’entité exerce une activité entrepreneuriale active dans son État de résidence qui génère au moins 50 % de ses recettes brutes.
- Test des personnes dérivées : l’entité bénéficie par dérivation via des propriétaires qui remplissent eux-mêmes les critères précédents.
Il existe également une clause d’allègement discrétionnaire pour les entités ne remplissant aucun critère objectif mais pouvant démontrer que leur constitution et leur exploitation n’ont pas pour objet principal l’obtention d’avantages conventionnels.
Entités transparentes (Art. 1.6) : la clé pour les LLC
L’incorporation de l’Art. 1.6 dans la convention est la modification la plus pertinente pour la planification avec des structures LLC. Elle dispose que, lorsqu’une entité considérée fiscalement transparente dans l’un des États (et non transparente dans l’autre) obtient des revenus de l’autre État, les avantages de la convention sont accordés au niveau de l’associé, non de l’entité.
L’application pratique pour une LLC américaine transparente dont l’associé est résident fiscal en Espagne est la suivante : l’associé espagnol peut invoquer la convention Espagne-États-Unis pour les revenus qui lui sont attribués via la LLC (sa quote-part proportionnelle de revenus de source américaine) comme s’il les avait obtenus directement. Cela est pertinent pour accéder aux taux réduits de la convention sur les dividendes que la LLC perçoit de filiales américaines, sur les intérêts de comptes ou de prêts, ou sur les redevances.
Chez BMC, nous appliquons cette clause dans l’analyse de chaque structure LLC avant de concevoir le flux de revenus, car sans elle la LLC peut se retrouver dans un vide conventionnel : ni la convention ne la couvre en tant qu’entité (elle n’est pas résidente aux fins de la convention), ni l’associé ne pouvait l’invoquer avant le Protocole.
Entrée en vigueur et application
Le Protocole est en vigueur depuis le 27 novembre 2019 et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2020 pour les retenues. Pour ceux qui ont structuré des opérations Espagne-États-Unis entre 2013 (signature du Protocole) et 2019 (entrée en vigueur), les anciennes règles s’appliquaient pendant cette période, ce qui peut être pertinent lors de contrôles fiscaux ayant une rétroactivité de quatre ans.
Voir aussi : Convention de double imposition · Double imposition · Résidence fiscale en Espagne · Établissement stable