Communauté autonome d'Estrémadure : approbation des budgets généraux pour l'exercice 2026

En 2 points clés

1. I
   Entrée en vigueur le 5 août 2026, à l'exception de la disposition finale 7 (disposición final 7)
2. II
   Modification de la Loi 18/2001 avec effet à compter du 1er janvier 2026 (anexo de la Ley 18/2001)

Qui est concerné

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les administrations et les entités assujetties à la réglementation d'Estrémadure, la loi modifie la structure des recettes et des dépenses par la modification des lois relatives aux taxes, aux subventions et aux impôts. Les personnes concernées par la Loi 18/2001 subiront des changements rétroactifs au 1er janvier 2026. La norme modifie également le régime de la Loi 2/2012 et de la Loi 6/2011 au niveau de la communauté autonome.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Questions fréquentes

Quand cette loi budgétaire entre-t-elle en vigueur ?

L'entrée en vigueur a lieu le 5 août 2026, sauf dispositions contraires de la disposition finale 7.

Quels changements ont un effet rétroactif ?

Les dispositions indiquées dans l'annexe de la Loi 18/2001 produisent des effets à compter du 1er janvier 2026.

Chronologie