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La Presidencia del Consejo Superior de Deportes ha fijado la cifra necesaria para el cálculo del capital social mínimo de las Sociedades Anónimas Deportivas (SAD) en la competición profesional de balonmano. Según el Real Decreto 1251/1999, este importe corresponde al 25% de la media de gastos de los clubes participantes (art. 3.2.a). La cuantía determinada para este ciclo es de 310.793,27 EUR.
Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
S'applique à ce profil
art. 3.2.a del Real Decreto 1251/1999
Para los clubes de balonmano que deseen constituirse como Sociedades Anónimas Deportivas, se establece un umbral de capital social mínimo de 310.793,27 EUR para cumplir con la normativa vigente (resolución). Los clubes ya constituidos como SAD deben observar este límite para su adecuación patrimonial si la normativa de la competición lo exigiera. La determinación se realiza tras el informe preceptivo de la Asociación de Clubes Españoles de Balonmano.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Asegurar que el capital social de la SAD de balonmano alcance los 310.793,27 EUR | art. 3.2.a del Real Decreto 1251/1999 |
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