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BOE-A-2026-15669 ·18 juillet 2026 ·Accord Impact faible
Administratif

L'Espagne et le Royaume-Uni créent un groupe de travail conjoint pour la coopération policière à Gibraltar

L'Espagne et le Royaume-Uni (concernant Gibraltar) concluent un accord visant à intensifier la coopération policière dans la lutte contre la criminalité internationale et l'immigration illégale (art. 1.1). L'accord prévoit la création d'un groupe de travail conjoint pour l'échange d'informations et la coordination opérationnelle (art. 2.1). Ce pacte s'inscrit dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni publié le 14 juillet 2026 (réf. indice BOE).

En 2 points clés

  1. Un groupe de travail conjoint est établi et se réunira au moins tous les trois mois (art. 2.1). (art. 2.1)
  2. Une fréquence radio cryptée sera mise en place comme canal de communication pour la collaboration opérationnelle (art. 2.5). (art. 2.5)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les autorités policières et de sécurité, l'accord facilite la coordination opérationnelle via un groupe de travail qui se réunira au moins tous les trois mois (art. 2.1). Un canal de communication par fréquence radio cryptée est établi pour permettre la poursuite de la surveillance et des poursuites sans interruption (art. 2.5). L'accord ne modifie pas les positions juridiques de souveraineté ni la juridiction de l'Espagne ou du Royaume-Uni sur Gibraltar (préambule).

Chronologie

2026-07-18pubPublication au BOE
2026-06-25vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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