Le Décret-loi 6/2026 abroge l'article 59.1.b) du Règlement 64/2014, qui imposait une condition de passation de marché dans les communes rurales, sous un délai de 30 jours (art. 59.1.b)). Cette modification supprime une entrave administrative pour la commande publique en zones rurales, sans modifier les autres régimes de passation. L'abrogation s'applique à toutes les communes rurales concernées par le règlement précédent.
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art. 59.1.b
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Les communes rurales peuvent passer des marchés sans avoir à satisfaire à la condition établie par l'article 59.1.b) du Règlement 64/2014 (art. 59.1.b). Les entreprises publiques et privées gérant les marchés dans ces zones peuvent agir sans restrictions supplémentaires. Le délai de 30 jours pour l'abrogation impose aux communes de mettre à jour leurs procédures administratives avant l'échéance (art. 59.1.b).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar procedimientos de contratación de obras en municipios rurales en un plazo de 30 días | art. 59.1.b | 30 días |
| Revisar nuevos artículos 57 ter, 58 bis y disposición adicional 30 para cumplir con los nuevos requisitos | art. 47 bis, 57 ter, 57 quater, 58 bis, disposición adicional 30 |
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