Installations de cogénération à haute efficacité : date limite de dépôt des demandes le 27 juillet

Le décret royal 530/2026 définit le cadre des appels à candidatures pour le régime de rémunération spécifique des installations de cogénération à haute efficacité. S'appuyant sur le décret royal 413/2014, il entre en vigueur le 26 juin 2026. Le dépôt des demandes s'effectue via l'appel publié par l'arrêté TED/672/2026 du 2 juillet (art. 1). La date limite de présentation est fixée au 27 juillet 2026 (art. 2).

Les entreprises exploitant des installations de cogénération à haute efficacité doivent soumettre leurs demandes avant le 27 juillet 2026 (art. 2). Ce délai est impératif et ne fera l'objet d'aucune prolongation. Les autorités énergétiques doivent publier les appels dans le système TED. Le secteur de l'énergie doit préparer la documentation technique et financière nécessaire pour satisfaire aux exigences du régime de rémunération spécifique.